Du recouvrement amiable de vos créances aux procédures judiciaires

1Recouvrement amiable

Après avoir procédé à l’étude des pièces justificatives de votre créance (contrats, CGV, factures, relances et échanges avec le débiteur) et après avoir vérifié que votre débiteur n’a pas fait l’objet d’une procédure collective, nous lui adressons une lettre de mise en demeure, afin qu’il régularise sa situation à bref délai.

En l’absence de réponse de sa part, une procédure judiciaire devra être envisagée (étape 3) et des mesures conservatoires pourront être prises en amont si le montant de votre créance le justifie (étape 2).

2Mesures conservatoires

Lorsque le montant à recouvrer le justifie, la procédure judiciaire peut être précédée de « mesures conservatoires ». Cette étape consiste à « geler » un élément d’actif de votre débiteur, tel un compte bancaire, de la marchandise ou un bien immobilier, jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire que vous allez engager.

L’avantage de ce mode opératoire est majeur puisqu’il va empêcher votre débiteur d’organiser son insolvabilité. Vous éviterez donc in fine de disposer d’un jugement favorable mais inexécutable.

Le mode opératoire est le suivant : nous soumettons au Juge de l’exécution une requête dans le cadre de laquelle nous exposons le fondement de votre créance en caractérisant son risque de défaut de recouvrement. S’il considère notre demande légitime le Juge de l’exécution vous autorisera, sans que votre débiteur en soit informé, à pratiquer une mesure conservatoire, telle la saisie d’un compte bancaire, de marchandises ou la prise d’une hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant.

Une fois ces mesures conservatoires réalisées (la plupart du temps par l’intermédiaire d’un huissier) vous pourrez saisir la juridiction compétente pour obtenir un « titre exécutoire ».

Dès lors que vous disposerez d’un titre exécutoire (ordonnance de référé ou jugement) vous pourrez solliciter l’attribution des éléments d’actifs qui auront été immobilisés avant l’introduction de la procédure.

Il n’est pas rare, par ailleurs, que la prise de mesures conservatoires conduise le débiteur à vous proposer un règlement spontané.

3Recouvrement judiciaire : procédure de référé ou au fond

Si la mise en demeure de votre débiteur ne l’a pas conduit à régulariser sa situation, vous n’aurez guère d’autre choix que d’introduire une procédure judiciaire. Il s’agira soit d’une procédure de référé, soit d’une procédure au fond.

Les procédures de référé vous permettent d’obtenir une décision en quelques semaines ; elles supposent toutefois que votre créance relève de l’évidence :

• si vous disposez d’un bon de commande signé, d’un bon de livraison signé par votre débiteur et d’une facture impayée après relance : la procédure de référé est parfaitement adaptée ;
• si en revanche vos pièces contractuelles sont incomplètes ou si la qualité du produit ou de la prestation livrée est sujette à contestation, seule une procédure au fond pourra être envisagée. Dans ce cas, le délai pour obtenir une décision sera significativement plus long (la plupart du temps entre 12 et 18 mois)

Au terme de la procédure judiciaire, vous disposerez d’une ordonnance (en cas de référé) ou d’un jugement (en cas de procédure au fond). Il conviendra ensuite de faire exécuter la décision obtenue par un huissier. Cette exécution sera bien entendu facilitée si vous avez pratiqué des mesures conservatoires en amont de la procédure.

Il est préférable pendant cette phase d’exécution d’être assisté par un avocat, lequel pourra donner des instructions à l’huissier sur les mesures d’exécution à privilégier, l’objectif étant bien entendu que les mesures prises soient proportionnées aux enjeux financiers.