Interview, Option Droit & Affaires

A compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations relèvera de la compétence des commissaires de justice et non plus de celle du Juge de l’Exécution. L’objectif poursuivi par la réforme est de fluidifier les procédures de saisie des rémunérations, tout en maintenant un contrôle du Juge en cas de contestation.

Une caution peut-elle se prévaloir de l'annulation de l'engagement d'un autre garant pour solliciter la nullité de son propre engagement ?

La compensation entre des dommages et intérêts dus par le créancier fautif à l’égard de la caution et la créance de cette dernière au titre de sa garantie envers ce même créancier profite-elle aux autres cautions solidaires et éteint-elle la dette principale ?

L’absence de date sur l’acte de cautionnement empêche-t-elle la caution de comprendre la portée de son engagement ?

Lorsque vous êtes confronté à l’absence de règlement d’une ou de plusieurs de vos factures, malgré vos relances orales ou écrites, et alors même que les délais de règlement mentionnés dans vos conditions générales de vente sont dépassés, il est essentiel de bénéficier d’un accompagnement pour minimiser les risques d’impayés et les pertes financières et ainsi préserver votre trésorerie.