Les nouvelles règles du jeu en matière de saisie des rémunérations

Aujourd’hui et jusqu’au 1^er juillet, la procédure de saisie des rémunérations, qui permet à un créancier privé de saisir une partie des rémunérations d’un salarié débiteur via son employeur, ne peut être mise en œuvre qu’après avoir obtenu une autorisation du Juge de l’Exécution.

Cette autorisation est précédée d’une tentative préalable de conciliation (articles R.3252-12 à R.3252-19 du Code du Travail).

Si la saisie est validée par le Juge, l’employeur reçoit une notification de la part du greffe du Tribunal Judiciaire, lui transmettant un acte de saisie des rémunérations.

Par la suite, l’employeur doit verser chaque mois au secrétariat-greffe du Tribunal Judiciaire une somme correspondant à la part saisissable de la rémunération du salarié.

Le législateur a souhaité déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations, de sorte qu’à compter du 1^er juillet 2025 :

• la nécessité d’obtenir une autorisation du Juge de l’Exécution est supprimée,

• la mise en œuvre de la procédure de saisie des rémunérations est transférée aux commissaires de justice.

Certains aspects de la procédure de saisie des rémunérations demeurent inchangés, parmi lesquels :

• l’impossibilité de procéder à une saisie des rémunérations à titre conservatoire,

• le barème définissant la quotité saisissable des salaires,

• la possibilité pour d’autres créanciers d’intervenir à la saisie des rémunérations en cours de procédure.

A compter du 1^er juillet 2025, un registre numérique sera mis en place, sous le contrôle de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.

Les différents actes produits tout au long de la procédure de saisie des rémunérations seront inscrits sur ce registre.

La procédure se déroulera désormais comme suit :

• 1^ère étape : signification par le commissaire de justice au débiteur d’un commandement de payer,

• 2^ème étape : si le commandement de payer n’entraîne aucune réaction dans le délai d’un mois, le commissaire de justice pourra ordonner la saisie ; pour ce faire, il devra signifier, dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du commandement de payer, un procès-verbal de saisie à l’employeur du débiteur ; ce procès-verbal de saisie devra contenir, à peine de nullité, notamment les informations suivantes :

• le nom et le domicile du débiteur,

• l’indication selon laquelle le tiers saisi devra adresser tous les mois au commissaire de justice une somme égale à la fraction saisissable du salaire,

• le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement,

• le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais, intérêts, ainsi que l’indication du taux d’intérêt.

Comme tous les actes de la procédure, le procès-verbal de saisie devra être inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique national.

L’acte de saisie devra être dénoncé au débiteur dans un délai de huit jours, à peine de caducité,

• 3^ème étape : la collecte des fonds ; le commissaire de justice aura la charge de recevoir les paiements de l’employeur du débiteur et de les répercuter au créancier ou de les répartir en cas de pluralité de créanciers.

L’employeur qui ne versera pas les retenues sur salaire au commissaire de justice répartiteur pourra être condamné par le Juge de l’Exécution au paiement des sommes non versées.

Qu’en sera-t-il des procédures de saisie des rémunérations initiées avant le 1^er juillet 2025 ?

Pour les procédures de saisie des rémunérations en cours avant le 1^er juillet 2025, l’employeur devra cesser tout versement au régisseur du greffe du Tribunal Judiciaire.

Les procédures de saisie des rémunérations en cours seront transmises au mandataire du créancier si celui-ci est commissaire de justice.

Dans l’hypothèse en laquelle le créancier ne serait pas assisté ou représenté par un commissaire de justice, la procédure sera transmise à la Chambre Régionale des Commissaire de Justice du lieu où réside le débiteur pour son attribution à un Commissaire de justice local.

A compter de la transmission de la procédure au mandataire du créancier ou à compter de son attribution à un commissaire de justice, le créancier disposera, à peine de caducité de la mesure en cours, d’un délai de trois mois pour confirmer au mandataire ou au commissaire de justice sa volonté de poursuivre la procédure de saisie des rémunérations.

Ce changement de procédure, applicable à compter du 1^er juillet 2025, a principalement vocation à fluidifier cette mesure d’exécution constituée par la saisie des rémunérations.

Toutefois, le transfert des procédures en cours aux commissaires de justice risque fort, à tout le moins dans un premier temps, de retarder les règlements au bénéfice des créanciers.

Une période de « rodage » sera incontestablement nécessaire à la mise en place de ce nouveau dispositif.

Stéphane BONIN