Réforme des tribunaux de commerce : Expérimentation des tribunaux des activités économiques et contribution pour la justice économique
publié le 17/17/01Le Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, publié en fin d’année, marque une étape importante dans la réforme des tribunaux de commerce en France. Cette réforme, inscrite dans une logique de modernisation de la justice économique, introduit notamment l’expérimentation d’une « contribution pour la justice économique » mais également d’autres mesures destinées à améliorer le fonctionnement des juridictions commerciales.
Lire la suite
Pluralité de cautions : comment éviter un effet « boule de neige » en cas de nullité de l’un des engagements de caution ?
publié le 25/25/11La Cour de cassation confirme sa jurisprudence habituelle et laisse la possibilité aux parties de prévoir des dispositions conventionnelles spécifiques.
Lire la suite
Peut-on contourner l’interdépendance des contrats prévue par l’article 1186 du code civil ?
publié le 3/03/04Quels enseignements peut-on tirer de l’arrêt rendu par l’arrêt rendu par la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation, le 10 janvier 2024 ?
Lire la suite
Comment apprécier la proportionnalité d’un engagement de caution ?
publié le 10/10/11Un cautionnement consenti à hauteur du patrimoine de la caution n’est pas disproportionné
Lire la suite
Une caution peut elle être appelée après la date limite de son engagement ?
publié le 20/20/10La réponse à cette question réside dans la distinction entre l’obligation de couverture et l’obligation de règlement.
Lire la suite
Rupture des relations commerciales : les éléments postérieurs à la rupture ne doivent pas être pris en compte pour apprécier la durée du préavis
publié le 28/28/09Quels sont les critères à prendre en compte pour apprécier la durée du préavis à respecter lors de la résiliation d’un contrat avec un partenaire habituel ?
Lire la suite