Peut-on contourner l’interdépendance des contrats prévue par l’article 1186 du code civil ?
publié le 3/03/04Quels enseignements peut-on tirer de l’arrêt rendu par l’arrêt rendu par la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation, le 10 janvier 2024 ?
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Comment apprécier la proportionnalité d’un engagement de caution ?
publié le 10/10/11Un cautionnement consenti à hauteur du patrimoine de la caution n’est pas disproportionné
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Une caution peut elle être appelée après la date limite de son engagement ?
publié le 20/20/10La réponse à cette question réside dans la distinction entre l’obligation de couverture et l’obligation de règlement.
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Rupture des relations commerciales : les éléments postérieurs à la rupture ne doivent pas être pris en compte pour apprécier la durée du préavis
publié le 28/28/09Quels sont les critères à prendre en compte pour apprécier la durée du préavis à respecter lors de la résiliation d’un contrat avec un partenaire habituel ?
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