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 | 14 novembre 2017

Comment apprécier la proportionnalité d’un engagement de caution ?

publié le 10/10/11

Un cautionnement consenti à hauteur du patrimoine de la caution n’est pas disproportionné

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Une caution peut elle être appelée après la date limite de son engagement ?

publié le 20/20/10

La réponse à cette question réside dans la distinction entre l’obligation de couverture et l’obligation de règlement.

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Rupture des relations commerciales : les éléments postérieurs à la rupture ne doivent pas être pris en compte pour apprécier la durée du préavis

publié le 28/28/09

Quels sont les critères à prendre en compte pour apprécier la durée du préavis à respecter lors de la résiliation d’un contrat avec un partenaire habituel ?

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