Warning: foreach() argument must be of type array|object, bool given in /home/boninassocie/public_html/wp-content/themes/boninassocies/functions.php on line 256
 | 18 avril 2023

Recours et accompagnement lors d’une procédure collective d’un client ou d’un partenaire commercial

publié le 17/17/05

Lorsque vous êtes informés que l’un de vos clients ou l’un de vos partenaires commerciaux est en difficulté financière et sur le point de faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), il est essentiel de bénéficier d’un accompagnement pour éviter ou réduire vos risques de perte d’argent et de marchandises, liés à cette défaillance.

Lire la suite

Quels sont les effets d’une « déclaration de créance » effectuée par le débiteur lui-même ?

publié le 5/05/05

Lorsque le débiteur qui a fait l’objet d’une procédure collective a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé sa propre déclaration de créance. (Cass.com. 8 février 2023 n°21-19.330)

Lire la suite

Quelle est la nature des indemnités de résiliation ?

publié le 5/05/05

L’indemnité de résiliation d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail est-elle constitutive ou non d’une clause pénale ? (Cass. Com. 08/02/2023 – n° 21-21.391)

Lire la suite

La Cour de Cassation, nous rappelle les conditions d’opposabilité de la publicité des contrats de crédit-bail.

publié le 5/05/05

Dès lors qu’un crédit-bailleur n’a pas renouvelé la publicité de son contrat, il ne pourra pas opposer son droit de propriété aux tiers, sauf à démontrer que tous les créanciers de son locataire avaient connaissance de ce contrat. (Cass. Com. 04/12/2022 – n° 21-16.048)

Lire la suite