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Dans un arrêt du 23 octobre 2024 publié au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les exigences procédurales encadrant la revendication de biens en matière de procédure collective.

Lorsque vous êtes informés que l’un de vos clients ou l’un de vos partenaires commerciaux est en difficulté financière et sur le point de faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), il est essentiel de bénéficier d’un accompagnement pour éviter ou réduire vos risques de perte d’argent et de marchandises, liés à cette défaillance.

Lorsque le débiteur qui a fait l’objet d’une procédure collective a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé sa propre déclaration de créance. (Cass.com. 8 février 2023 n°21-19.330)

L’indemnité de résiliation d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail est-elle constitutive ou non d’une clause pénale ? (Cass. Com. 08/02/2023 – n° 21-21.391)

Dès lors qu’un crédit-bailleur n’a pas renouvelé la publicité de son contrat, il ne pourra pas opposer son droit de propriété aux tiers, sauf à démontrer que tous les créanciers de son locataire avaient connaissance de ce contrat. (Cass. Com. 04/12/2022 – n° 21-16.048)