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Droit commercial | 03 avril 2024

Peut-on contourner l’interdépendance des contrats prévue par l’article 1186 du code civil ?

Quels enseignements peut-on tirer de l’arrêt rendu par l’arrêt rendu par la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation, le 10 janvier 2024 ?

Droit commercial | 10 novembre 2023

Comment apprécier la proportionnalité d’un engagement de caution ?

Un cautionnement consenti à hauteur du patrimoine de la caution n’est pas disproportionné

Droit commercial | 20 octobre 2023

Une caution peut elle être appelée après la date limite de son engagement ?

La réponse à cette question réside dans la distinction entre l’obligation de couverture et l’obligation de règlement.

Droit commercial | 28 septembre 2023

Rupture des relations commerciales : les éléments postérieurs à la rupture ne doivent pas être pris en compte pour apprécier la durée du préavis

Quels sont les critères à prendre en compte pour apprécier la durée du préavis à respecter lors de la résiliation d’un contrat avec un partenaire habituel ?