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Procédures collectives | 05 mai 2023
Quelle est la nature des indemnités de résiliation ?
L’indemnité de résiliation d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail est-elle constitutive ou non d’une clause pénale ? (Cass. Com. 08/02/2023 – n° 21-21.391)
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Procédures collectives | 05 mai 2023
La Cour de Cassation, nous rappelle les conditions d’opposabilité de la publicité des contrats de crédit-bail.
Dès lors qu’un crédit-bailleur n’a pas renouvelé la publicité de son contrat, il ne pourra pas opposer son droit de propriété aux tiers, sauf à démontrer que tous les créanciers de son locataire avaient connaissance de ce contrat. (Cass. Com. 04/12/2022 – n° 21-16.048)
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