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Procédures collectives | 05 mai 2023
La Cour de Cassation, nous rappelle les conditions d’opposabilité de la publicité des contrats de crédit-bail.
Dès lors qu’un crédit-bailleur n’a pas renouvelé la publicité de son contrat, il ne pourra pas opposer son droit de propriété aux tiers, sauf à démontrer que tous les créanciers de son locataire avaient connaissance de ce contrat. (Cass. Com. 04/12/2022 – n° 21-16.048)
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